Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent de manière exclusive entre la société MONGARANT LTD, société de droit britannique au capital social de 1 000 £, immatriculée au Companies House sous le numéro 15789456, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London N1 7GU, Royaume-Uni (ci-après « MonGarant » ou la « Société ») et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services (ci-après l'« Utilisateur »).

Article 2 - Mentions légales

Article 3 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Bénéficiaire »

Désigne la personne physique recherchant un garant pour sa location immobilière.

« Garant »

Désigne la personne physique ou morale acceptant de se porter caution solidaire pour un Bénéficiaire.

« Services »

Désigne l'ensemble des services proposés par MonGarant, notamment la mise en relation entre Bénéficiaires et Garants, la génération de documents de cautionnement et tout service connexe.

« Documents »

Désigne l'ensemble des pièces justificatives et actes de cautionnement générés ou fournis via la plateforme.

« Compte »

Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site.

« Contenu »

Désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos et autres éléments présents sur le Site.

Article 4 - Description des Services

4.1 Nature des Services

MonGarant propose un service de mise en relation entre des personnes recherchant un garant pour leur location immobilière (Bénéficiaires) et des personnes acceptant de se porter caution solidaire (Garants).

4.2 Processus

Le service comprend :

1. La collecte des informations du Bénéficiaire via un formulaire en ligne
2. La validation automatique de la demande selon nos critères d'éligibilité
3. La mise à disposition des documents nécessaires au dossier de location :
   • Pièce d'identité du garant
   • Avis d'imposition du garant
   • Acte de cautionnement solidaire
   • Attestation sur l'honneur
   • Justificatif de domicile du garant
4. L'envoi des documents par email au Bénéficiaire

4.3 Limitations du Service

MonGarant agit uniquement en qualité d'intermédiaire. La Société ne garantit pas :

• L'acceptation du dossier par le propriétaire ou l'agence immobilière
• L'obtention du logement souhaité
• La solvabilité effective du Garant en cas de défaillance du locataire

Article 5 - Conditions d'inscription et d'utilisation

5.1 Conditions d'accès

L'utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement ou aux personnes morales régulièrement constituées.

5.2 Création de Compte

L'accès à certains Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement MonGarant de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées depuis son Compte

5.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux présentes CGU
• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas fournir de fausses informations
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site
• Ne pas contourner les mesures de sécurité du Site

5.4 Utilisation des Documents

Les Documents fournis par MonGarant doivent être utilisés exclusivement dans le cadre d'une recherche de location immobilière légitime. Toute utilisation frauduleuse ou détournée des Documents est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

6.1 Prix du Service

Le Service est proposé au prix unique de 199 euros TTC (cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises).

Ce prix comprend :

• Le traitement de la demande
• La validation automatique
• La génération et l'envoi des documents
• L'accès au support client

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la commande. Les Documents sont envoyés uniquement après confirmation du paiement.

6.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après le paiement. Cette facture est également disponible dans l'espace Compte de l'Utilisateur.

6.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, l'Utilisateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.

6.5 Politique de remboursement

MonGarant s'engage à rembourser intégralement l'Utilisateur dans les cas suivants :

• Non-réception des Documents dans les 24 heures suivant le paiement
• Documents incomplets ou non conformes à la description
• Dysfonctionnement technique empêchant la fourniture du Service

Toute demande de remboursement doit être adressée à support@mongarant.fr dans les 30 jours suivant la commande, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité de MonGarant

MonGarant s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :

• MonGarant n'est tenu qu'à une obligation de moyens
• MonGarant ne garantit pas le résultat de la démarche de location
• MonGarant ne peut être tenu responsable des décisions des propriétaires ou agences
• MonGarant ne garantit pas la solvabilité effective des Garants

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de MonGarant ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement hors de son contrôle
• Interruption temporaire du Site pour maintenance
• Utilisation non conforme des Services par l'Utilisateur
• Fourniture d'informations erronées par l'Utilisateur
• Dommages indirects subis par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de MonGarant est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le Service concerné.

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il fournit
• De l'utilisation qu'il fait des Documents
• Du respect des lois et règlements applicables
• Des conséquences de ses relations avec les tiers

7.4 Garantie

L'Utilisateur garantit MonGarant contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de son utilisation des Services ou de sa violation des présentes CGU.

Article 8 - Protection des données personnelles

8.1 Collecte des données

MonGarant collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services. Cette collecte est nécessaire à l'exécution du contrat et au respect de nos obligations légales.

8.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Gérer les inscriptions et les Comptes Utilisateurs
• Fournir les Services demandés
• Générer les Documents de cautionnement
• Traiter les paiements
• Assurer le support client
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Améliorer nos Services (avec consentement)
• Envoyer des communications commerciales (avec consentement)

8.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat pour la fourniture des Services
• Le respect d'obligations légales (lutte anti-blanchiment, conservation des factures)
• L'intérêt légitime de MonGarant (prévention de la fraude, amélioration des Services)
• Le consentement de l'Utilisateur (cookies, communications marketing)

8.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans
• Documents de transaction : 10 ans (obligations comptables)
• Données de connexion : 1 an (obligation légale)
• Cookies : maximum 13 mois

8.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (dans certains cas)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'ICO

Pour exercer ces droits : dpo@mongarant.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

8.6 Sécurité

MonGarant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

8.7 Transferts internationaux

En tant que société britannique, MonGarant peut transférer des données au Royaume-Uni. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou reposent sur une décision d'adéquation.

8.8 Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits de MonGarant

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, logos, base de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à MonGarant ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

9.2 Licence d'utilisation

MonGarant accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété.

9.3 Restrictions

Il est interdit de :

• Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Site
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle de la base de données
• Utiliser des robots ou méthodes d'extraction de données

9.4 Marques

« MonGarant » et les logos associés sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

9.5 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données. En les transmettant à MonGarant, il accorde une licence d'utilisation limitée à la fourniture des Services.

Article 10 - Suspension et résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment et demander la suppression de son Compte en contactant support@mongarant.fr.

10.2 Suspension ou résiliation par MonGarant

MonGarant se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illégal
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Utilisation abusive ou détournée des Services
• Non-paiement des sommes dues
• Atteinte aux intérêts de MonGarant ou de tiers

10.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La suppression de l'accès au Compte
• L'arrêt immédiat des Services
• La conservation des données selon les durées légales
• L'exigibilité immédiate des sommes dues

10.4 Survie des clauses

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la protection des données et le droit applicable survivent à la résiliation.

Article 11 - Dispositions générales

11.1 Modification des CGU

MonGarant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

11.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Londres, sauf disposition impérative contraire.

11.3 Médiation

Conformément au droit de la consommation européen, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.5 Non-renonciation

Le fait pour MonGarant de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.6 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs à leur objet.

11.7 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 12 - Contact