Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du service proposé par MonGarant Ltd au consommateur.

Toute commande de service implique l'acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

MonGarant Ltd se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 - Présentation du service

2.1 Description du service

MonGarant propose un service de mise en relation avec des garants bénévoles pour faciliter l'accès au logement locatif. Le service comprend :

• La recherche et la sélection d'un garant bénévole adapté au profil du client
• La fourniture des documents officiels du garant (pièce d'identité, avis d'imposition, attestation sur l'honneur)
• La validation automatique du dossier
• L'envoi des documents par email au format PDF

2.2 Caractéristiques essentielles

Les garants proposés par MonGarant sont des personnes physiques bénévoles qui acceptent librement de se porter caution solidaire. Ils disposent de revenus déclarés supérieurs à 100 000€ sur leur dernier avis d'imposition et répondent aux critères de solvabilité généralement exigés par les propriétaires bailleurs.

2.3 Limitations du service

MonGarant agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La société ne garantit pas l'acceptation du dossier par le propriétaire ou l'agence immobilière, cette décision relevant de leur seule appréciation.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Le prix du service est fixé à 199€ TTC (cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises). Ce prix est unique et comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 2.

Le prix est indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix du service.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, après réception et validation des documents, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire instantané
• PayPal

Le paiement est sécurisé par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

3.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au client après le paiement. Elle est également disponible dans l'espace client.

Article 4 - Processus de commande

4.1 Étapes de la commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Remplissage du formulaire de demande (nom, prénom, email, téléphone)
2. Validation automatique de la demande par notre système
3. Réception des documents par email
4. Vérification des documents par le client
5. Procédure de paiement sécurisé
6. Confirmation de commande et envoi de la facture

4.2 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après acceptation du paiement par l'organisme bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

4.3 Confirmation de commande

MonGarant accusera réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation comprenant le récapitulatif de la commande et la facture.

Article 5 - Livraison des documents

5.1 Délai de livraison

Les documents sont livrés par email dans un délai maximum de 3 minutes après la validation de la demande. Ce service est disponible 24h/24 et 7j/7.

5.2 Format de livraison

Les documents sont fournis au format PDF, protégés et prêts à être présentés au propriétaire ou à l'agence immobilière. L'ensemble des documents est regroupé dans un dossier compressé pour faciliter leur transmission.

5.3 Responsabilité de réception

Le client est responsable de fournir une adresse email valide et de vérifier ses spams. MonGarant ne peut être tenu responsable en cas de non-réception due à une adresse email erronée ou à des filtres anti-spam.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception au droit de rétractation

Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

6.3 Remboursement en cas de non-conformité

Si les documents fournis ne correspondent pas à la description du service ou si le dossier est refusé pour non-conformité des documents, le client peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la commande, sur présentation d'un justificatif de refus.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité de MonGarant

MonGarant s'engage à fournir les documents conformes à la description du service. La société agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenue responsable :

• Du refus du dossier par le propriétaire ou l'agence immobilière
• Des conséquences de l'utilisation des documents par le client
• De l'exécution ou non-exécution de l'engagement de caution par le garant
• Des litiges entre le client et le propriétaire

7.2 Responsabilité du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Utiliser les documents conformément à leur destination
• Ne pas modifier ou falsifier les documents fournis
• Respecter ses obligations locatives

7.3 Force majeure

MonGarant ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne informatique, d'interruption de service internet, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

Article 8 - Protection des données personnelles

8.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la fourniture du service. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8.2 Utilisation des données

Les données sont utilisées uniquement pour :

• Le traitement et le suivi de la commande
• L'envoi des documents
• La facturation
• Le service client
• L'envoi d'informations sur nos services (avec consentement)

8.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et conformément aux obligations légales. Les données de facturation sont conservées 10 ans.

8.4 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, le client peut contacter : dpo@mongarant.fr

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MonGarant.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MonGarant Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MonGarant Ltd.

Article 10 - Litiges

10.1 Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client :

• Par email : support@mongarant.fr
• Par courrier : MonGarant Ltd, 20 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni

10.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, MonGarant propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation :
Centre de médiation et d'arbitrage
Site web : www.mediateur-consommation.fr

10.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.4 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11 - Dispositions finales

11.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2 Non-renonciation

Le fait pour MonGarant de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11.3 Titre

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11.4 Modification des CGV

MonGarant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.